Sous la Très Haute Présidence de Son Excellence Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA, Général de Brigade, Président de la Transition, Président de la République et Chef de l’État, le Conseil des Ministres s’est réuni ce jeudi 13 février 2025 à 10 heures précises, au Palais de la Présidence de la République.
Au cours de cette session, le Conseil a suivi avec une attention soutenue le compte rendu fait par le Ministre des Affaires Étrangères relativement à l’activité diplomatique du Président de la Transition, en Tanzanie et Guinée Équatoriale.
Lors du Sommet Africain sur l’Énergie « Mission 300 », tenu à Dar es Salaam les 27 et 28 janvier derniers, le Président de la Transition a mis en exergue l’immense potentiel hydroélectrique encore inexploité du continent africain. Il a plaidé en faveur d’une mutualisation des projets et des ressources afin de renforcer l’interconnexion énergétique entre les pays africains.
S’inscrivant dans cette dynamique, il a souligné les défis persistants liés à la fourniture d’électricité au Gabon et réaffirmé sa détermination à y apporter des solutions durables, tout en appelant à une coopération accrue pour optimiser les infrastructures et garantir une autonomie énergétique au service du développement.
À Malabo, dans le cadre de la VIᵉ session extraordinaire de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de la CEEAC consacrée à la situation humanitaire préoccupante dans la sous-région, le Président de la Transition s’est uni à ses homologues pour condamner fermement le groupe armé M23.
La Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement a exigé que ce dernier cesse immédiatement son offensive, se retire des territoires occupés illégalement et respecte les couloirs humanitaires, tout en appelant l’ensemble des belligérants à adopter des moyens pacifiques pour résoudre leurs différends.
Face à l’ampleur des crises humanitaires dans la région, notamment à Goma en RDC, le Conseil s’est félicité de la décision des dirigeants régionaux d’instaurer un Fonds d’Assistance Humanitaire (FAH) et de mettre en place un couloir humanitaire sécurisé, tout en saluant leur engagement en faveur du renforcement de la coopération régionale et de la mobilisation des partenaires internationaux pour mieux soutenir les populations vulnérables.
AU TITRE DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Le Conseil des Ministres a délibéré sur les affaires suivantes :
VICE -PRIMATURE, MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE LA PROSPECTIVE
Le présent projet de décret, élaboré dans le cadre de la restauration de l’Administration gabonaise, vise à améliorer le cadre national d’aménagement du territoire pour structurer efficacement le développement. Le décret en vigueur datant de 2002 présente des irrégularités qui réduisent l’efficacité de la Direction Générale de l’Aménagement du Territoire.
Ainsi, les modifications apportées comprennent la reformulation et la suppression de certaines missions, la création de services d’appui, d’une Direction de la Cartographie et de nouveaux services au sein des Directions des Études, de la Prospective Territoriale et de la Documentation, ainsi que la modification des dénominations des directions et services.
La Direction Générale réformée aura pour missions d’orienter le Gouvernement en matière d’aménagement du territoire, de coordonner les politiques sectorielles, de suivre et contrôler les projets de l’État, des collectivités locales et des partenaires de développement.
Le présent projet de décret, élaboré dans le cadre de la restauration de l’Administration gabonaise, vise à améliorer le cadre national d’aménagement du territoire pour structurer efficacement le développement. Le décret en vigueur datant de 2002 présente des irrégularités qui réduisent l’efficacité de la Direction Générale de l’Aménagement du Territoire.
• Projet de décret portant réaménagement de la Direction Générale de l’Aménagement du Territoire.
Ainsi, les modifications apportées comprennent la reformulation et la suppression de certaines missions, la création de services d’appui, d’une Direction de la Cartographie et de nouveaux services au sein des Directions des Études, de la Prospective Territoriale et de la Documentation, ainsi que la modification des dénominations des directions et services.
La Direction Générale réformée aura pour missions d’orienter le Gouvernement en matière d’aménagement du territoire, de coordonner les politiques sectorielles, de suivre et contrôler les projets de l’État, des collectivités locales et des partenaires de développement.
• Projet de décret modifiant et complétant les dispositions du décret n°0241/PR/MER du 06/09/2022 portant organisation d’un recensement général de la population et des logements en République Gabonaise en 2023.
Le présent projet de décret, visant la modification de certains articles du décret n°0241/PR/MER du 06 septembre 2022, a pour objectif de l’adapter aux changements survenus au sein du Gouvernement en janvier 2024 et au transfert de tutelle de la Direction Générale de la Statistique, passée du Ministère en charge de l’Économie à celui en charge de la Planification.
Les modifications apportées aux articles 4, 7, 9, 10, 12, 19, 23, 27 et 30 intègrent le Ministère chargé de la Planification dans les organes décisionnels du Recensement Général de la Population et du Logement (RGPL) et leur confèrent la responsabilité de son exécution technique par le biais des services compétents.
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS
• Projet d’ordonnance portant création, attributions et organisation du Fonds Autonome National d’Entretien et d’Investissement Routier.
Le présent projet d’ordonnance institue, dans le domaine des infrastructures routières, un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) placé sous la tutelle technique du Ministère en charge des Travaux Publics, dénommé Fonds Autonome National d’Entretien et d’Investissement Routier (FANEIR). Doté de la personnalité juridique et bénéficiant d’une autonomie de gestion administrative et financière, le FANEIR a pour mission essentielle de financer les opérations de construction, d’aménagement et d’entretien du domaine routier national.
Pour ce faire, il est organisé autour d’un Conseil d’Administration, d’une Direction Générale et d’une Agence comptable.
• Projet de décret portant déclaration d’utilité Publique.
Le présent projet de texte pris en application des dispositions des articles 1 et 2 de la loi n°6/61 du 10 mai 1961, porte déclaration d’utilité Publique. Ainsi, est déclaré d’utilité publique, l’occupation par l’Etat d’une bande de terrain de 30 mètres d’emprise situé de part et d’autre, de l’axe du lit de la rivière MEKANGOUE, en vue d’effectuer des travaux de calibrage et d’entretien de la partie aval de la branche principale du bassin versant de Nzeng-Ayong.
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE L’INSTRUCTION CIVIQUE
• Projet d’ordonnance portant création, attributions et organisation de l’Institut de Formation des Professeurs d’Ecoles en République Gabonaise ;
• Projet d’ordonnance portant création, attributions et organisation de l’Institut de Formation aux Métiers de l’Education en République Gabonaise ;
• Projet d’ordonnance portant création, attributions et organisation de l’Institut de Formation à l’Enseignement Technique et Professionnel en République Gabonaise.
Les présents projets d’ordonnance ont pour objet la création, les attributions et l’organisation de trois établissements publics à caractère professionnel en République Gabonaise, à savoir l’Institut de Formation des Professeurs d’Écoles, l’Institut de Formation aux Métiers de l’Éducation et l’Institut de Formation à l’Enseignement Technique et Professionnel.
Pris en application des dispositions de la loi n°21/2011 du 14 février 2012 portant orientation générale de l’Éducation, de la Formation et de la Recherche et de la loi n°20/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’État, ces projets d’ordonnance confèrent à ces établissements l’autonomie pédagogique, administrative et financière, sous la tutelle du Ministère de l’Éducation Nationale.
La création de ces instituts vise à améliorer l’offre de formation au profit des enseignants de l’enseignement pré-primaire, primaire, général, technique et professionnel, tout en mettant en œuvre les réformes pédagogiques engagées. Lesdits établissements s’organiseront autour d’un Conseil d’Administration, d’une Direction Générale, d’une Agence Comptable, ainsi que de Conseils Scientifique, de Classe et de Discipline.
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
• Projet de loi portant programmation militaire pour la période 2024-2028.
Le présent projet de loi porte approbation et adoption de la Programmation des besoins des Forces de Défense en équipements et infrastructures pour la période 2024-2028.
L’adoption de cette loi de programmation permettra de répondre efficacement aux problématiques, sans cesse évolutives, liées à la défense de l’intégrité du territoire national, à la protection des populations et au libre exercice de la souveraineté.
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE
• Projet de décret portant ouverture de la campagne électorale pour l’élection du Président de la République du 12 avril 2025
Le présent projet de décret pris en application des dispositions de l’article 90 de la loi organique n°001/2025 du 19 janvier 2025 portant Code électoral en République gabonaise porte ouverture et clôture de la campagne électorale pour l’élection du Président de la République du 12 avril 2025. A
cet effet, la campagne électorale pour l’élection du Président de la République pour l’année 2025 est ouverte le samedi 29 mars 2025 à zéro heure et close le vendredi 11 avril 2025 à vingt-quatre heures.
• Projet de décret fixant les modalités de bulletins de vote pour l’élection du Président de la République du 12 avril 2025.
Le présent projet de décret, pris en application des dispositions de l’article 89 de la loi n°001/2025 du 19 janvier 2025, fixe les modalités relatives au bulletin de vote pour l’élection du Président de la République prévue le 12 avril 2025.
Il institue un bulletin de vote unique pour cette élection, sur lequel figurent, pour chaque candidat, ses noms, prénoms et photographie.
En outre, le bulletin comporte les signes distinctifs permettant d’identifier les candidats indépendants ainsi que ceux présentés par les partis politiques ou groupements de partis légalement reconnus.
• Projet de décret fixant la date limite et les modalités de dépôt des déclarations de candidatures pour l’élection du Président de la République du 12 avril 2025.
Le présent projet de décret pris en application des dispositions des articles 77 et 179 de la loi organique n°001/2025 du 19 janvier 2025 portant Code électoral en République gabonaise fixe la date limite et les modalités de dépôt des déclarations de candidature pour l’élection du Président de la République du 12 avril 2025.
Ainsi, les déclarations de candidature à l’élection du Président de la République du 12 avril 2025 seront reçues du 27 février au 08 mars 2025 de 08 heures à 18 heures.
• Projet de décret fixant le contenu et la forme des comptes de campagne électorale.
Le présent projet de décret, pris en application de l’article 109 de la loi organique portant Code électoral en République Gabonaise, fixe le contenu et la forme des comptes de campagne électorale. Aussi, dispose-t-il que tout candidat ou toute liste ou parti politique participant aux élections sont tenus d’établir un compte prévisionnel de campagne précisant l’ensemble des ressources et des dépenses à effectuer.
Le compte prévisionnel de campagne qui est établi sur la base d’un imprimé, précise, à titre indicatif l’ensemble des ressources à mobiliser et des dépenses à effectuer durant la campagne.
Il est déposé contre récépissé, et selon le cas, à la Cour des Comptes ou à la chambre provinciale des Comptes compétente, quatorze (14) jours avant la date du scrutin.
MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA MARINE MARCHANDE
• Projet de décret portant approbation des Statuts révisés de l’Agence Nationale de l’Aviation civile.
Le présent projet de décret pris en application des dispositions légales et règlementaires y relatives porte approbation des Statuts révisés de l’Agence Nationale de l’Aviation Civile (ANAC).
MINISTERE DE LA SANTE
• Projet de décret portant organisation de la lutte contre les cancers en République Gabonaise
Le présent projet de décret définit les principes généraux de la lutte, la prévention, le dépistage, le diagnostic précoce, le traitement, les soins palliatifs et l’accompagnement des malades contre les cancers en République Gabonaise.
Par ailleurs, il prévoit la mise en place de structures d’appui telles que les maisons de vie, rattachées au centre hospitalier régional et la participation du Laboratoire National de Santé Publique à la lutte à travers la pratique de méthodes innovantes de diagnostic des cancers.
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU RENFORCEMENT DES CAPACITES
• Projet de décret fixant les normes de présentation et les circuits des visas et signatures des actes de gestion de certains personnels civils de l’Etat.
Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n° 08/91 du 26 septembre 1991 portant statut Général des Fonctionnaires et de la loi n° 03/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’Etat, vise à moderniser et rendre lisible l’outil encadrant la production des actes de gestion et la réduction des délais de délivrance des actes aux agents publics.
• Projet de décret fixant le régime des congés des fonctionnaires.
L’adoption de ce projet de décret répond à la nécessité d’actualiser le dispositif de gestion des congés, d’élargir la palette des congés auxquels le fonctionnaire a droit et de mettre en cohérence l’environnement professionnel, le type de congé et la situation du fonctionnaire.
MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIAS
• Projet de décret portant attributions et organisation du Ministère de la Communication et des Médias.
Le présent projet de décret, pris en application des dispositions de la loi n° 20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’État, porte sur les attributions et l’organisation du Ministère de la Communication et des Médias.
Il a pour mission d’élaborer et de veiller à l’exécution de la politique gouvernementale en matière de communication et de médias, en étroite concertation avec les autres administrations compétentes.
Pour ce faire, le Ministère de la Communication et des Médias se structure autour du Cabinet du Ministre et des services rattachés, du Secrétariat Général, de l’Inspection Générale des Services, des Directions Générales et des Organismes et Établissements sous tutelle.
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L’INNOVATION TECHNOLOGIQUE
• Projet d’ordonnance portant création et organisation de l’Université des Sciences de l’Education (USE)
Le présent projet d’ordonnance vise la création d’un établissement public d’enseignement supérieur à caractère scientifique, technologique, culturel, et professionnel, dénommé Université des Sciences de l’Education (USE).
L’USE a pour mission d’assurer la formation initiale et continue en matière des Sciences, des Technologies, des Lettres, des Langues et des Sciences Sociales, et dans les métiers de l’Education, de l’Enseignement, de la Formation Professionnelle et de la Recherche Scientifique.
Pour son fonctionnement l’USE comprend les organes suivants :
– le Conseil d’Administration ;
– le Conseil d’Université ;
– le Conseil Rectoral ;
– le Conseil Scientifique et Pédagogique ;
– le Conseil de la Vie étudiante ;
– l’Agence Comptable.
• Projet de décret portant création, organisation et attributions de la Direction Générale de la Vie Etudiante
Le présent projet de décret portant création, attributions et organisation de la Direction Générale de la Vie Etudiante (DGVE) vise à régulariser et formaliser la prise en compte de la vie étudiante comme élément essentiel de la politique publique de l’enseignement supérieur et de l’action de l’administration faitière.
Ainsi, la Direction Générale de la Vie Etudiante comprend :
– les Services d’Appui ;
– les Services Centraux.
• Projet de décret portant reconnaissance d’utilité publique de l’Ecole des Mines et de Métallurgie de Moanda et de l’Institut du Gaz et du Pétrole de Port-Gentil.
Le présent décret pris en application des dispositions de l’article 21 de la loi n°21/84 du 29 décembre 1984, porte reconnaissance d’utilité publique de l’Ecole des Mines et de Métallurgie de Moanda ainsi que de l’Institut du Gaz et du Pétrole de Port-Gentil.
Ainsi, sont reconnus d’utilité publique les établissements d’enseignement supérieur ci-après :
– Ecole des Mines et de Métallurgie de Moanda, en abrégé E3M ;
– Institut du Pétrole et du Gaz, en abrégé IPG.
EN MATIERE DE POLITIQUE GENERALE
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE L’INSTRUCTION CIVIQUE
Le Conseil a pris bonne note de la communication concernant la révision du calendrier scolaire 2024- 2025, destinée à garantir la pleine participation de l’ensemble de la communauté éducative à l’élection présidentielle du 12 avril prochain.
Aussi, les modifications suivantes sont-elles apportées : Deuxième trimestre : du lundi 09 décembre 2024 au samedi 08 mars 2025, soit dix (10) semaines de cours
− Arrêt des notes : samedi 1er mars 2025 après les cours ;
− Activités de fin de trimestre : du lundi 03 au vendredi 07 mars 2025 ;
− Remise des bulletins : samedi 08 mars 2025 après les cours.
Les vacances de fin du 2ème trimestre initialement fixées du samedi 08 mars après les cours au dimanche 16 mars sont supprimées.